Conditions générales de vente

SECTION 1. Vente des numéros de la revue Gestalt

SECTION 2. CGV – conditions générales de ventes – adhésion association Société Française de Gestalt

SECTION 3. Règlement de l’inscription à un événement organisé par l’association SFG

SECTION 4. Données personnelles

SECTION 5. Droit applicable – langue

SECTION 6. Litiges

SECTION 1. Vente des numéros de la revue Gestalt

ARTICLE 1.1 – PREAMBULE

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SFG et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : les numéros de la revue « Gestalt »

Toute prestation accomplie par la SFG implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1.2 – PRIX ET TARIFS

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La SFG s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SFG serait amenée à octroyer compte tenu de ses offres commerciales ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 1.3 – PAIEMENT ET REGLEMENT

Le règlement des commandes s’effectue :

Soit par chèque ;
Soit par virement bancaire sur le compte FR76 3000 3022 0800 0372 6968 147 BIC : SOGEFRPP

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra régler l’intégralité du montant.

ARTICLE 1.4 – PROPRIETE ET LIVRAISON

La SFG conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la SFG se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

La livraison est effectuée :

Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

L’allocation de dommages et intérêts ;
L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

ARTICLE 1.5 – DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation peut être exercé par mail, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, à contact@sfg-gestalt.com. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de l’Adhésion commandée est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’Adhérent sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par la SFG, de la notification de rétractation de l’Adhérent.

SECTION 2. CGV – CONDITIONS GENERALES DE VENTES – ADHÉSION ASSOCIATION SOCIETE FRANCAISE DE GESTALT

ARTICLE 2.1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à achat du service suivant :

– Adhésion annuelle à l’association Société Française de Gestalt (dit « l’Adhésion ») Tels que proposés par l’association Société Française de Gestalt (dit « la SFG ») aux adhérents (« les Adhérents ou l’Adhérent ») sur le site www.sfg-gestalt.com (dit « le site internet de la SFG ») via le formulaire d’adhésion en ligne.

Les caractéristiques principales de l’Adhésion sont présentées sur le site internet de la SFG. L’Adhérent est tenu d’en prendre connaissance avant toute adhésion.

Le choix et l’achat de l’Adhésion est de la responsabilité de l’Adhérent. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de la SFG et prévaudront sur tout autre document. L’Adhérent déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site internet de la SFG.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la SFG constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Adhérent.

Les coordonnées de correspondance de la SFG sont les suivantes :

Association Société Française de Gestalt (SFG) 1525 Avenue du Général de Gaulle 06670 LEVENS France

contact@sfg-gestalt.com

ARTICLE 2.2 – TARIF

L’Adhésion est fournie au tarif en vigueur figurant sur le site internet de la SFG, lors de l’enregistrement de la commande par la SFG. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais la SFG se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier le prix à tout moment. Une attestation d’adhésion et une attestation de règlement sont établies par la SFG et remises à l’Adhérent par mail une fois son paiement validé et son adhésion effective. L’Adhérent est responsable de veiller à la bonne réception par mail de son attestation et doit informer la SFG en cas de non-réception de son attestation, en envoyant un mail à l’adresse contact@sfg-gestalt.com

ARTICLE 2.3 – ACHAT

Il appartient à l’Adhérent d’adhérer :

Soit depuis le site de la SFG en renseignant le formulaire en ligne,
Soit en renseignant le formulaire pdf qu’il aura téléchargé depuis le site de la SFG, ou qu’il lui aura été communiqué par mail par la SFG, et en le renvoyant renseigné et signé :
- en version électronique par mail à l’adresse contact@sfg-gestalt.com,
- ou en version papier par courrier postal à l’adresse : SFG – 1525 Avenue du Général de Gaulle 06670 LEVENS France

Règlement

En fonction du mode de paiement choisi (chèque ou virement) pour régler son Adhésion, des instructions de paiement lui sont fournies. Une fois le paiement effectué et vérifié par la SFG (chèque et virement), il reçoit par mail son attestation d’adhésion.

L’Adhésion ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.

Il appartient à l’Adhérent de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site de la SFG constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Adhérent et la SFG. La SFG se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Adhérent avec lequel il existerait un litige au paiement d’une commande antérieure. L’Adhérent pourra suivre l’évolution de la validation de son Adhésion par mail.

ARTICLE 2.4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

– paiement par chèque – ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de la SFG (dont les coordonnées sont communiquées à l’Adhérent lors de la passation de la commande).

Le prix est payable comptant par l’Adhérent, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les paiements effectués par l’Adhérent ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la SFG. La SFG ne sera pas tenue de procéder à la fourniture de l’Adhésion commandée par l’Adhérent si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 2.5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

L’Adhésion commandée par l’Adhérent est fournie selon les modalités suivantes :

L’Adhésion à la SFG est effective automatiquement après le paiement validé et encaissé et l’attestation reçue par mail. Cette adhésion permet de recevoir les communications exclusives aux adhérents (newsletters…), d’accéder aux parties privatives du site internet de la SFG, de prendre part à la vie de l’association et à certains de ses événements réservés aux Adhérents (visioconférences …).

L’Adhésion est fournie immédiatement à compter de la validation définitive de la commande de l’Adhérent, dans les conditions prévues aux présentes CGV, à l’adresse mail indiquée par l’Adhérent lors de sa commande sur le site de la SFG, sous la forme d’une attestation d’adhésion.

La SFG s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir l’Adhésion commandée par l’Adhérent, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Si l’Adhésion commandée n’a pas été fournie dans un délai de trente jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Adhérent, la vente de l’Adhésion pourra être résolue à la demande écrite de l’Adhérent.

Les sommes versées par l’Adhérent lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière de l’Adhérent concernant les conditions de fourniture de l’Adhésion, dûment acceptées par écrit par la SFG, les coûts éventuels y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l’Adhérent lors de la réception de l’Adhésion, celle-ci sera réputée conforme à la commande, en quantité et qualité.

L’Adhérent disposera d’un délai de quatorze jours à compter de la fourniture de l’Adhésion pour émettre des réclamations par mail à contact@sfg-gestalt.com avec tous les justificatifs afférents, auprès de la SFG.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’Adhérent. La SFG remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais l’Adhésion dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Adhérent.

ARTICLE 2.6 – DROIT DE RETRACTATION

ARTICLE 2.7 – RESPONSABILITE DE L’ASSOCIATION – GARANTIES

La SFG garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, à l’Adhérent la fourniture d’une Adhésion qui lui donne accès aux mêmes services qu’aux autres Adhérents, conformément aux dispositions de l’article 5 des présentes CGV, de la date de son adhésion dans l’année jusqu’au 31 décembre de la même année d’adhésion.

Afin de faire valoir ses droits l’Adhérent devra informer la SFG, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité. La SFG rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation par la SFG du défaut ou du vice.

La SFG ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

L’Adhésion fournie par l’intermédiaire du site de la SFG sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la SFG ne saurait être engagé en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel l’Adhésion est fournie, qu’il appartient à l’Adhérent, qui est seul responsable du choix de l’Adhésion demandée, de vérifier.

SECTION 3. Règlement de l’inscription à un événement organisé par l’association SFG

ARTICLE 3.1. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE « EVENEMENTS » S’APPLIQUENT :

A toute inscription à un événement de type : conférences, rencontres, congrès, clubs, matinées-débats, forums, journées d’études, journée d’actualité, dîner-clubs…. (Ci-après « l’Événement ») organisé par la SFG (ci-après désignées par « l’Organisateur »)

ARTICLE 3.2. L’INSCRIPTION en ligne ou via un bulletin d’inscription papier à un Événement confère à l’inscrit la qualité de « Client » et implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents du Client.

Le Client peut être une personne physique ou morale ayant la capacité juridique de contracter.

Lorsque le Client est une personne physique intervenant au nom et pour le compte d’une personne morale, elle garantit être habilitée à engager financièrement et juridiquement la personne morale pour laquelle elle intervient, personne morale qui sera en conséquence liée par les présentes Conditions Générales de vente. Dans cette hypothèse, le terme « Client » s’appliquera tant à la personne physique qu’à la personne morale, les deux étant engagées solidairement.

ARTICLE 3.3. DESCRIPTION DE L’ÉVENEMENT

Le programme de l’Événement, ses dates, durée, lieu, prix et toutes autres conditions particulières de l’Événement sont indiqués sur le Site.

Sauf mention contraire, et sous réserve du respect des présentes, seul l’accès à l’Événement et aux éventuels supports de l’Événement sont inclus dans l’offre. La participation à l’Événement est commandée pour le nombre de personnes indiqué sur le bulletin d’inscription.

La participation à un Événement est proposée dans la limite des places disponibles. Lorsque toutes les places disponibles sont vendues, une mention est portée sur la présentation de l’Événement sur le Site.

ARTICLE 3.4. MODALITES D’INSCRIPTION A UN EVENEMENT

ARTICLE 3.4.1 Processus d’inscription

a) Le Client s’inscrit en ligne en complétant toutes les informations demandées dans le formulaire d’inscription figurant sur le Site.

Le Client s’engage à donner des informations exactes et exhaustives.

b) En cliquant sur le bouton « Valider » à l’issue du processus d’inscription, et après avoir vérifié le contenu de sa commande, le Client confirme son inscription à l’Événement et déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales. La validation de son inscription par le Client, même non accompagnée du règlement, constitue un engagement ferme et irrévocable de commande de sa part impliquant le paiement de l’intégralité du prix sous réserve des stipulations des articles 4.2 et 6.1 ci-après.
c) L’Organisateur transmet alors au Client, à l’adresse email qu’il a communiqué, un récapitulatif de sa commande valant confirmation d’inscription.
d) La convocation sera adressé au Client en même temps que la facture correspondant à son inscription à régler selon les délais et modalités stipulés à l’article 5 ci-après.

ARTICLE 3.4.2 DROIT DE RETRACTATION

a) Le Client professionnel bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L 221-3 du Code de la Consommation.
b) Lorsque le Client est un consommateur au sens de l’article préliminaire de la partie Législative du Code de la Consommation, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, il dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la Consommation, et sauf dans le cas expressément prévu ci-dessous, d’un délai de quatorze jours à compter de sa confirmation d’inscription pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra transmettre à l’Organisateur dans le délai imparti le bordereau de rétractation à l’adresse suivante SFG – 1525 Avenue Général de Gaulle, 06670 Levens

Le délai de rétractation prévu ci-dessus n’est pas applicable si le Client a déjà participé à l’Evénement avant l’expiration du délai de rétractation ou s’il a volontairement et par écrit renoncé à l’exercice de son droit de rétractation lors de son inscription.

En cas d’exercice conforme du droit de rétractation, l’Organisateur remboursera les sommes réglées lors de la commande, ce par tout moyen et dans un délai ne pouvant excéder quatorze jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION À l’attention de la Société Française de Gestalt 1525 Avenue Général de Gaulle, 06670 Levens

Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la participation à l’Événement : ………… (indiquer ici le titre, la date et le code (si connu) de l’Événement)

Commande en date du :

Nom du consommateur : Adresse du consommateur :

Signature du consommateur :

Date : Adressez ce courrier par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception) en tenant compte des délais de rétractation.

ARTICLE 3.5. CONDITIONS FINANCIERES

ARTICLE 3.5.1 Prix

a) Le montant de l’inscription à un Événement est indiqué sur le Site. Les montants indiqués s’entendent toutes taxes comprises. A l’exception des organismes soumis aux règles de comptabilité publique, le prix devra être réglé dans son intégralité au plus tard dans les huit jours suivant l’inscription en ligne pour un Client professionnel et dans les quinze jours pour un Client consommateur.
b) L’Organisateur se réserve la possibilité de refuser l’accès à l’Événement en cas de non-paiement intégral au jour de l’Événement, à l’exception des personnels des organismes soumis aux règles de comptabilité publique.
c) En inscrivant plusieurs personnes en même temps, le Client pourra bénéficier des remises indiquées sur le Site s’il en existe.

Ces remises ne sont pas cumulables avec toute autre offre promotionnelle et code promotionnel spécifique.

ARTICLE 3.5.2 Modalités de règlement

Le Client peut effectuer le règlement de son inscription par les moyens suivants :

Par chèque à l’ordre de l’Organisateur dont l’adresse figure sur le formulaire d’inscription ;
Par virement bancaire à l’ordre de l’Organisateur dont les coordonnées bancaires figurent sur le formulaire d’inscription Le virement devra être accompagné des références de commande.

Une fois le paiement effectif et validé par la banque, le Client recevra une confirmation par mail avec toutes les données enregistrées concernant sa commande ainsi qu’un numéro de dossier à conserver impérativement.

Tout incident, retard de paiement ou toute somme restant due au titre d’un Événement organisé par l’Organisateur entraîne de plein droit l’interdiction de participer à tout autre Événement sans mise en demeure préalable de l’Organisateur et jusqu’à parfait paiement.

ARTICLE 3.6. ANNULATION – REMPLACEMENT

ARTICLE 3.6.1 Les demandes d’annulation du Client doivent parvenir par écrit à l’adresse indiquée à la rubrique « Règlement par chèque » (article 3.5.2 ci-dessus) au plus tard quinze jours avant la date de l’Événement concerné, le cachet de la poste faisant foi pour la date d’annulation.

Pour toute annulation ne respectant pas ces conditions, sauf cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et sur présentation d’un justificatif, l’intégralité du montant de l’inscription restera due à l’Organisateur à titre d’indemnité forfaitaire et définitive.

En outre, la non-participation à un Événement est assimilée à une annulation hors délai et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Le droit de rétractation effectué conformément aux stipulations de l’article 3.4.2 ci-avant n’est pas assimilable à une annulation.

ARTICLE 3.6.2 Dans le cas où le nombre de participants serait jugé insuffisant, l’Organisateur se réserve le droit d’ajourner ou d’annuler un Événement au plus tard cinq jours avant la date prévue sous réserve d’en informer chaque Client (par téléphone et/ou par e-mail). Une autre date pourra être proposée. En cas d’impossibilité de report, les frais d’inscription préalablement réglés seront entièrement remboursés, sans que le Client puisse prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

L’Organisateur peut également être amené à annuler son Événement pour cause de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil. Seront également considéré comme un cas de force majeure les mesures restrictives et sanctions mises en œuvre par les Nations-Unies, l’Union Européenne et ses états membres, les États-Unis, le Royaume-Uni et, le cas échéant, toute juridiction dans laquelle les prestations doivent se dérouler, à quelque moment que survienne ces mesures. Dans un tel cas, l’Organisateur remboursera audit Client l’intégralité des sommes déjà versées. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de cette annulation à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 3.6.3 Dans le cas où l’Organisateur serait amené à annuler la participation d’un Client au motif que ce dernier est ressortissant d’un état, membre d’une organisation ou visé directement ou indirectement par des mesures restrictives et sanctions mises en œuvre par les Nations-Unies, l’Union Européenne et ses états membres, les États-Unis, le Royaume-Uni et, le cas échéant, toute juridiction dans laquelle la formation doit se dérouler, à quelque moment que survienne cette annulation, l’Organisateur remboursera audit Client l’intégralité des sommes déjà versées. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de cette annulation à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 3.7. CONDITIONS D’ACCÈS À L’ÉVÉNEMENT

Le jour de l’Événement, le Client devra se présenter à l’accueil de l’Événement afin d’obtenir son badge d’accès sur présentation d’une pièce d’identité. L’Organisateur se réserve la possibilité de refuser l’accès à l’Événement en cas de non-paiement intégral au jour de l’Événement, à l’exception des personnels des organismes soumis aux règles de comptabilité publique.

ARTICLE 3.8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, dénominations, graphismes… figurant sur le Site sont la propriété de l’Organisateur. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments sans l’autorisation expresse de l’Organisateur est strictement prohibée.

Les documents et supports de présentation remis au Client à l’occasion de l’Événement sont la seule propriété de l’Organisateur. Ils sont destinés à l’usage personnel du Client et pour ses besoins propres exclusivement. Leur remise lors de l’Événement n’emporte aucun droit de reproduction ou de diffusion auprès de tiers, notamment via un intranet ou un site internet.

ARTICLE 3.9. DIVERS

ARTICLE 3.9.1

Le programme de l’Événement est conçu par l’Organisateur avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible. Cependant, l’Organisateur se réserve le droit d’en modifier le programme, le lieu, la date ainsi que la durée si les circonstances l’y obligent, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation de ce fait.

L’Organisateur informera le Client dans les plus brefs délais en cas de modification et fera ses meilleurs efforts pour proposer l’Événement dans les conditions les plus proches de celles initialement prévues.

ARTICLE 3.9.2

Dans le cas où l’Événement serait éligible au Compte Personnel de Formation (CPF), l’Organisateur adressera au Client ayant assisté à l’Événement, sur sa demande, une facture tenant lieu de convention de formation simplifiée conformément aux dispositions de l’article L 6353-2 du Code du Travail ainsi qu’une attestation de présence. Il appartient toutefois au Client de vérifier l’imputabilité de cette facture.

ARTICLE 3.9.3

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

SECTION 4. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations à caractère personnel recueillies par la SFG dans le cadre des diverses activités font l’objet de traitements informatiques conformément aux règlementations en vigueur.

Elles sont nécessaires à la SFG afin de traiter l’inscription et la participation du Client à l’Événement et sont enregistrées dans le fichier des Clients de l’Organisateur.

Ces données font l’objet d’un traitement automatisé et sont conservées dans un fichier informatique que la SFGF pourra utiliser :

Pour toute opération nécessaire à la gestion de l’association,
Afin d’envoyer des propositions en vue de participer à des événements professionnels
Pour des produits et/ou services utiles à leur activité professionnelle ainsi que les intégrer dans des annuaires professionnels.

Tous les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant et peuvent exercer ce droit par demande écrite adressée à contact@sfg-gestalt.com

La Charte Données Personnelles de la SFG est accessible sur le site internet de la SFG ou à l’adresse contact@sfg-gestalt.com

SECTION 5 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

SECTION 6 – LITIGES

La responsabilité de la SFG ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Pour toute réclamation merci de contacter la SFG :

Adresse de correspondance électronique : contact@sfg-gestalt.com

Adresse de correspondance postale : SFG – 1525 Avenue Général de Gaulle, 06670 Levens

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

Fait à Paris, le 24 avril 2024